Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site annonce-vtc.fr (ci-après dénommé « le site »). Elles constituent un contrat entre la société 13 en web et l’utilisateur du site. L’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Ces CGU s’adressent aux visiteurs du site qui sont à la recherche d’un chauffeur VTC dans les villes nommées sur le site lui-même. Si vous êtes un chauffeur VTC, ces conditions ne vous concernent pas, reportez-vous aux Conditions Générales de Vente si nécessaire.
Article 2 – Mentions légales
Nom du site web : Chauffeur VTC
Adresse web : https://chauffeur-vtc.13enweb.fr
N° de SIRET : 894 583 418 00021
Code APE : 6201Z
Propriétaire, responsable de publication, conception, réalisation et animation : Laurent | contact@13enweb.fr
Hébergement : 1&1 IONOS S.A.R.L.
Article 3 – Accès au site
Le site Chauffeur VTC permet d’accéder gratuitement à un annuaire de chauffeurs VTC qui proposent la prise en charge de client(e)s dans les villes nommées sur le site lui-même.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue sans l’aide d’un identifiant ni d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 – Collecte des données
Aucune donnée appartenant aux visiteurs n’est récoltée automatiquement par Chauffeur VTC. Le seul moyen d’envoyer des données au gestionnaire est le formulaire de contact. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact
Article 5 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site Chauffeur VTC (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 – Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site Chauffeur VTC sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur le site.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 – Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de Chauffeur VTC qui n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenu responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 – Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir notamment concernant l’attribution d’un like à un chauffeur, pour éviter un usage abusif de ce service de recommandation.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Chauffeur VTC.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation ou via le bandeau de consentement affiché à la première connexion au site.
Article 9 – Publication par l’Utilisateur
Le site Chauffeur VTC ne permet pas aux visiteurs de publier des commentaires. La seule interaction hors mis la consultation des fiches des chauffeurs qui est prévue est un système de recommandation sous forme d’un pouce sur lequel l’utilisateur peut cliquer pour signifier sa satisfaction concernant le service rendu par le chauffeur.
Article 10 – Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
En cas de litige, un responsable de médiation peut être saisi. Il est cité dans les Conditions Générales de Vente qui sont consultables directement depuis ce site.
Dernière modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation : 25/07/2022