Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Chauffeur vtc et avec son représentant [La société 13 en web] par quelque moyen que ce soit. Elles s’adressent uniquement aux personnes en capacité de bénéficier du service fourni sur le site chauffeur-vtc.13enweb.fr, c’est à dire aux chauffeurs VTC en exercice qui desservent les zones concernées par le site, à savoir, Marseille, Toulon, Aix en Provence, Aubagne et qui sont recommandés par l’organisme C3M Formations.

Le site Internet chauffeur-vtc.13enweb.fr est un service créé, édité et mis en œuvre par :

L’entreprise 13 en web régi par le statut de l’auto-entreprise.
Située au : 4 traverse de la Marbrerie 13008 Marseille
N° de SIRET : 894 583 418 00021 Code APE : 6201Z
Adresse URL du site : https://chauffeur-vtc.13enweb.fr
Adresse mail : contact@13enweb.fr
Téléphone : 0633559144

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de tout service vendu par 13 en web dans le cadre de la gestion et l’utilisation du site chauffeur-vtc.13enweb.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le client. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou sa passation de commande. Les CGV de chauffeur-vtc.13enweb.fr sont accessibles sur une page dédiée du site consultable depuis la page de commande, avant la conclusion de ladite commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au client. À défaut, elles sont portées à la connaissance du client par le biais d’un encart situé sur la page de validation de la commande, permettant ainsi de les consulter. Le client reconnaît en conséquence en avoir connaissance et effectuer sa commande dans un cadre qu’il comprend et accepte.

Sont transmises au client à l’oral lorsque c’est possible, et par écrit sur demande, de manière claires et compréhensibles les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service.
Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.
La durée du contrat.
En ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
Le numéro de SIRET avec le code APE.
Le fait que la facturation de 13 en web pour le site chauffeur-vtc.13enweb.fr n’est pas assujettie à la T.V.A.

Le site chauffeur-vtc.13enweb.fr est réservé aux chauffeurs VTC en activité qui réunissent deux conditions. Il faut premièrement qu’ils desservent les villes citées sur le site, à savoir Marseille, Toulon, Aix-en-Provence, Aubagne. De la même manière, l’affichage des fiches individuelles sur le site est réservée aux chauffeurs sélectionnés et recommandés par l’organisme C3M Formations.

ATTENTION : Si une personne qui ne respecte pas les deux conditions ou une des deux conditions citées ci-dessus venait à s’inscrire, non seulement sa fiche individuelle ne serait pas créée mais aucun remboursement ne pourrait être exigé de sa part. En effet le présent Article 2 précise les conditions d’inscriptions et le paiement de la prestation nécessite de cocher la case disant que l’utilisateur a pris connaissance des présentes CGV et donc de son article 2.

Article 3 – Devis et proposition de vente

La proposition de vente est constituée par l’affichage sur une page du site du produit ainsi que de ses caractéristiques telles que sa description ainsi que son prix. La validation du panier de commande constituent la confirmation de celle-ci.

Aucun devis n’est établi. Une fois validée par l’utilisateur, une commande ne peut être annulée.

Article 4 – Commande

Par commande, 13 en web désigne tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs, et accepté par lui. La commande est obligatoirement accompagnée du paiement convenu prévu sur le site par carte bancaire.

Toute commande parvenue à 13 en web est réputée ferme et définitive. Elle entraine l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement intégrale des produits commandés.

Le site est paramétré pour ne permettre l’achat simultané que d’un produit à la fois. Ledit produit étant la publication d’une fiche individuelle valable une année, un second achat de même nature pendant la période de validité ne pourra donner droit à un prolongement ou la constitution d’une seconde fiche individuelle. Le client est tenu pour seul responsable de veiller à l’utilisation qu’il fait de la boutique de chauffeur-vtc.13enweb.fr et plus particulièrement, il lui revient de faire attention à ne pas faire plusieurs fois le même achat pendant la période de validité du premier achat. Si ce cas devait se produire, le client ne pourra demander de remboursement des achats supplémentaires quelque soit la raison. Tout paiement effectué est réputé définitif et ne peut-être annulé.

Les délais de conservation des informations liées aux commandes sont les suivantes :

Les commandes en attente sont conservées 1 mois avant d’être supprimées de l’historique du site.
Les commandes échouées sont conservées 24 heures avant d’être supprimées de l’historique du site.
Les commandes terminées sont conservées 13 mois avant d’être supprimées de l’historique du site.

13 en web n’est pas tenu de fournir un produit ou service avant le paiement du produit/service commandé.

La commande est signifiée automatiquement au client par mail et tout changement de statut de la commande lui sera signifié par mail.

Concernant le délai de rétractation et de remboursement d’une commande, se reporter à l’article 7.

Article 5 – Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation pourra s’effectuer dans un délai de 14 jours ouvrés sous réserve du respect de l’article 6 concernant le délai de fourniture des informations nécessaires à la fourniture du service. Aucun calendrier ne sera fourni automatiquement par défaut au client, si celui-ci souhaite connaitre la date d’exécution de sa commande, il devra entrer en contact par message ou par téléphone avec le responsable du service.

Ce principe est valable à compter de la réception par 13 en web d’une commande comme précisé dans l’article 4.

La prestation vendue aux chauffeurs VTC correspond à la mise en ligne d’une fiche individuelle rassemblant certaines données les concernant pour aider les utilisateurs/visiteurs du site à choisir et contacter un chauffeur. L’éditeur et gestionnaire de chauffeur-vtc.13enweb.fr n’est en aucun cas responsable même partiellement de la fréquentation du site et en conséquence de la quantité d’appels de clients que chaque chauffeur reçoit.

Article 6 – Information concernant la résolution du contrat

En cas de manquement du prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard 60 jours après la conclusion du contrat le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Ceci à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat et ne peut plus être modifiée par la suite.

Dans le cas où l’exécution et la livraison du service ne pouvait se faire dans les temps impartis par le fait que le client ne fournit pas les pièces qu’il doit fournir pour la réalisation du service (informations diverses réclamées par 13 en web, images et textes pour l’essentiel). La responsabilité ne pourra être imputée à 13 en web, et le client ne pourra demander un quelconque dédommagement au motif qu’il est responsable du retard de livraison du service commandé.

De manière générale, le paiement versé à la commande est acquis et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

La fin de l’exécution du contrat est signifiée au client par l’envoi d’un mail contenant la facture de la/des prestation(s) réalisées. Par conséquent, à partir de la transmission de la facture, la prestation est close et toute autre demande donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis correspondant à une autre prestation.

Article 7 – Délai de rétractation et remboursement

Le client ne dispose pas de droit de rétractation comme prévu par l’article L.211-28 du Code de la consommation à l’alinéa 13 qui stipule :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

La commande ne peut être annulée par le client après acceptation des conditions générales de vente qui sont visibles lors de la commande. La commande fait office de cahier des charges, et donc d’accord entre 13 en web et son client. Pour quelque raison que ce soit hormis le décès du client, la totalité du montant de l’achat restera acquise au vendeur après règlement.

Article 8 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale (Euros) et stipulés toutes taxes comprises.

Article 9 – Paiement

Sans autre exception pour quelque motif que ce soit, le paiement du prix de la prestation s’effectue de la manière suivante : le paiement est réalisé une seule fois par paiement en ligne.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à 13 en web. Une facture sera alors remise au client par envoi par courrier électronique pour signifier la réception de la totalité de la somme due et de la prestation correspondante.

ATTENTION : Les informations des moyens de paiement du client ne sont pas mémorisés par chauffeur-vtc.13enweb.fr

Article 10 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre 13 en web et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, 13 en web élit domicile dans le 8^ème arrondissement de Marseille.

Article 11 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Médiation et règlement des litiges

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation et auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Dans ce cas, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s’adresser sont les suivantes :

Médiateur dans les litiges liés à la consommation, Médiation-NET Consommation,

Parc 2000 – 18, rue Jce Dassin, 34080 Montpellier, mediation.consogmediation-net.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible depuis le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable et la réciproque sera valable également.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1 – Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sent collectées par 13 en web sont les :

Ouverture de compte : L’établissement d’un devis donne lieu à la création d’une fiche client, ses nom, prénom, nom d’entreprise, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale sont écrits dans un fichier conservé par 13 en web. En outre, d’autres informations nécessaires à l’établissement de la fiche du chauffeur sur le site chauffeur-vtc.13enweb.fr sont indispensables. Ces informations sont dites nécessaires car elles permettent une uniformité du site, si un chauffeur refusait de communiquer certaines de ces données (zone desservie, type de véhicule, horaires, langues parlées ou toute autre information demandée), le prestataire peut refuser d’établir la fiche du chauffeur sans que celui-ci ne puisse réclamer un remboursement comme stipulé dans les articles 6 et 7 des présentes CGV.

Connexion : Aucun dispositif ne permet aux clients de 13 en web de se connecter sur son site. 13 en web ne recueille d’aucune manière les données de ses visiteurs de manière automatique et ne dispose que des données transmises par les clients eux-mêmes dans les formulaires ou par mail.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposé(e)s par 13 en web, l’entreprise n’enregistre aucune donnée de paiement. L’option de mémorisation du moyen de paiement pour un achat futur n’est pas activé sur ce site.

Communication : Lorsque le site internet de 13 en web est utilisé pour communiquer avec son webmaster, les données écrites concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. Ce temps est limité au temps de la conversation, comme stipulé dans le formulaire de contact.

Cookies : Les cookies de recueil de données de l’utilisateur ne sont pas utilisés sur le site de 13 en web. Seul un cookie de statistique de visite anonyme l’est.

L’utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de 13 en web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement.
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs.
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

Partage des données personnelles avec des tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services.
Si la loi l’exige, 13 en web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre 13 en web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

14.2 – Sécurité et confidentialité

13 en web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et 13 en web ne peut pas garantir à 100% la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

14.3 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@13enweb.fr

Le droit d’accès : Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, 13 en web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

Le droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par le 13 en web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : Les utilisateurs peuvent de demander à 13 en web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : Ils peuvent réclamer que 13 en web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau prestataire.

14.4 – Évolution de la présente clause

13 en web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, 13 en web s’engage à publier la nouvelle version sur le site chauffeur-vtc.13enweb.fr en la datant.

Dernière modification des présentes Conditions Générales de Ventes : 07/10/2022